Législation économique

Sélection de références

La mise en œuvre des politiques économiques nécessite la plupart du temps la refonte ou la révision des lois et règlements qui régissent la vie économique afin de mettre les législations nationales en conformité avec l'acquis communautaire (pour les pays candidats à l'Union Européenne), de les harmoniser avec celle de l'UE (pour les pays ayant passé un accord de partenariat et de coopération avec elle) ou en vue de l'adhésion à l'OMC.

La promulgation de lois et de décrets n'est pas suffisante en soi, leur conception doit être précédée d'une analyse d'impact économique, tandis que leur mise en place effective requiert d'importantes actions de formation et/ou des réorganisations administratives.

 Les interventions de Ginger SOFRECO dans ces domaines portent sur les thèmes principaux suivants :

Élaboration ou révision de lois et règlements dans le domaine économique

• Analyse de la législation économique en vigueur ;
• Analyse de conformité avec l'acquis communautaire, les règles de l'OMC ;
• Analyse de l'impact économique attendu et potentiel d'une nouvelle législation ;
• Appui à l'élaboration de codes : marchés publics, impôts, douanes, TVA ;
• Harmonisation des législations régissant le commerce, la fiscalité, les douanes, la TVA, la concurrence, les aides publiques et subventions ;
• Analyse de l'impact économique : de la suppression des barrières non tarifaires au commerce ; des accords de partenariat économique (APE) ;
• Renforcement du cadre juridique de la propriété intellectuelle et industrielle (TRIPS plus), de la protection du consommateur ;
• Appui à l'harmonisation de la législation avec celle de l'UE dans les domaines concernés par la mise en place de l'accord de partenariat et de coopération (PCA) avec l'Union européenne ;
• Appui à l'élaboration de normes et réglementations techniques ;
• Préparation de glossaires pour faciliter la traduction et la comparaison internationale des lois.

 Mise en place de législations et réglementations économiques

• Appui à l'organisation du circuit de préparation des lois (Ministère technique, Ministère de la Justice, Premier Ministère, Présidence, Parlement) ; rédaction de manuels de procédures de préparation des lois ;
• Préparation et suivi de programmes de réformes et de la législation associée ;
• Appui à la mise en place de la législation secondaire pour la mise en application effective de la législation ;
• Préparation de procédures et documents standards pour la mise en œuvre du code des marchés publics ; Élaboration de guides du soumissionnaire aux marchés publics ;
• Appui au développement de la capacité institutionnelle des organismes chargés des marchés publics, de la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle, etc. ;
• Appui à la modernisation des procédures et méthodes de travail de l'administration douanière ;
• Développement de directives pour les services fiscaux ;
• Modernisation des procédures de recouvrement de la TVA.

 Formation, sensibilisation et communication

• Diffusion de l'acquis communautaire ;
• Formation des cadres de l'administration publique aux nouvelles procédures ;
• Organisation de voyages d'études auprès d'administrations de pays de l'UE ou autres ;
• Sensibilisation des administrations et du personnel politique au besoin de réformes ;
• Sensibilisation de la société civile et communication sur la législation nouvelle.